RDPPF
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est le système d’information officiel sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse.
En Suisse, les propriétaires de biens fonciers se voient soumis à certaines restrictions vis-à-vis l’utilisation de leur bien. Il s’agit de se conformer à des conditions-cadres établies par la législation ou les autorités. Ces restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont de caractère obligatoire pour chaque propriétaire et deviennent accessible au public grâce au cadastre RDPPF.
Avec nos solutions GEOS Pro et Basismodul nous nous mettons au service des cantons lors de la première saisie, la mise à jour et la publication de ces informations spatiales.
- Migration de jeux de données existants dans les modèles de données RDPPF exigés
- Mise à jour de thèmes RDPPF et gestions de divers états juridiques
- Visualisation dynamique des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le Géoportail et interface pour la création d’extraits RDPPF statiques
Les avantages de nos solutions RDPPF
- Conservation de données dans les modèles RDPPF exigés conformément à INTERLIS
- Fonctions de saisie géométriques adaptée aux objets RDPPF
- Visualisation moderne dans le Basismodul navigateur-SIG
Cantons travaillant avec les solutions RDPPF de HxGN et Hexagon Geospatial
Au canton de ZH la mise à jour des données des thèmes RDPPF « Plans d’affectation » et « distances minimales appropriées » est effectuée par des utilisateurs externes. Notre solution GEOS Pro est hébergé par le canton de ZH et mise à disposition comme application virtuelle.
Les cantons de ZH et SH visualisent les restrictions de droit public à la propriété foncière dans leurs Géoportails au moyen de l’add-on RDPPF de notre Basismodul.